Natinf 4258
Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef
Que signifie le Natinf 4258 ?
Le Natinf 4258 correspond à un délit de manœuvre frauduleuse destinée à priver un créancier hypothécaire de sa garantie sur un aéronef, prévu par l’article L.6142-7 alinéa 2 du Code des transports. Il vise tout acte malveillant altérant ou supprimant les droits du créancier sur l’aéronef, sans son consentement, dans un contexte de sûreté aérienne ou de financement immobilier aéronautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4258 réprime les manœuvres frauduleuses ayant pour objet de priver un créancier hypothécaire de sa garantie sur un aéronef, infraction prévue et sanctionnée par l’article L.6142-7 du Code des transports. Cette disposition vise spécifiquement les actes commis dans l’intention de soustraire l’aéronef à la sûreté hypothécaire, compromettant ainsi les droits du créancier. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent une action frauduleuse, une intention dolosive et un préjudice effectif ou potentiel pour le créancier. Le Code pénal, aux articles 314-1 alinéa 2 et 314-10, encadre également les peines applicables en cas de fraude aux droits d’autrui, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du même code précise les modalités de sanction.
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