Natinf 4257
Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque
Que signifie le Natinf 4257 ?
Le Natinf 4257 vise le délit de destruction ou détournement d’un aéronef ou d’une pièce de rechange grevée d’hypothèque, prévu à l’article L.6142-7 du Code des transports. Il réprime l’atteinte matérielle ou l’appropriation frauduleuse d’un bien aéronautique soumis à une garantie hypothécaire, sans nécessité d’un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4257 correspond au délit de destruction ou détournement d’un aéronef ou d’une pièce de rechange grevée d’hypothèque, défini par l’article L.6142-7 du Code des transports. Cette infraction sanctionne tout acte visant à détruire, dégrader ou s’approprier illicitement un bien aéronautique (avion, hélicoptère, etc.) ou l’une de ses pièces détachées, dès lors que ce bien est affecté d’une hypothèque, c’est-à-dire d’une garantie réelle consentie à un créancier. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et la connaissance de l’existence de l’hypothèque, sans que la réalisation d’un préjudice soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les articles 314-1 et suivants du Code pénal peuvent également s’appliquer en cas de détournement, renforçant le cadre répressif. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève du régime des délits et peut entraîner des sanctions pénales significatives, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code des transports.
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