Natinfs pour : Code des transports

Exercice ou tolerance d'abus d'autorite par capitaine ou membre de l'equipage titulaire de l'autorite sur une personne embarquee

Usurpation du commandement d'un navire

Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine

Detournement par personne embarquee d'objet necessaire a la navigation ou a la securite du navire

Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables

Refus, par officier ou maitre, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables

Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer

Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise

Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime

Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales

Desobeissance par capitaine de navire en mer a l'appel d'un navire de guerre francais le contraignant a faire usage de la force

Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites

Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire

Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire

Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee

Aide apportee au passager clandestin d'un navire

Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses

Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire

Penetration irreguliere a bord d'un navire

Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire

Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise