Natinfs pour : Code des transports

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche

Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train

Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public

Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public

Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide

Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre

Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public

Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires

Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime

Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises

Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime

Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee

Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison

Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne