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Natinf 27814
Contravention de 4ème classeUtilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que prévue, sans perte de données, dans le transport routier communautaire, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.3315-10, R.3313-1 et R.3313-6 du Code des transports, ainsi que par le règlement UE du 04/02/2014.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27814
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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