Natinf 27805
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27805 ?
Le Natinf 27805 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins 1 heure et 30 minutes de la durée maximale de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, applicable aux conducteurs de transport routier communautaire. L’infraction est prévue par les articles R.3315-11 1° et R.3315-10 2° D) du Code des transports, en lien avec le règlement CE n°561/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27805 correspond à une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant le non-respect des temps de conduite ininterrompue. Selon les dispositions des articles R.3315-11 1° et R.3315-10 2° D) du Code des transports, combinées au règlement (CE) n°561/2006, tout conducteur effectuant un transport routier de marchandises ou de voyageurs au sein de l’Union européenne doit observer une pause après 4 heures et 30 minutes de conduite continue. Le dépassement de cette durée d’au moins 1 heure et 30 minutes constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.3315-11 du Code des transports. Cette réglementation vise à garantir la sécurité routière en limitant la fatigue des conducteurs professionnels.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27805
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.