Natinf 27802
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27802 ?
Le Natinf 27802 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins deux heures de la durée maximale de conduite journalière prolongée à dix heures, dans le cadre du transport routier communautaire. L’infraction concerne les conducteurs soumis au règlement CE n° 561/2006 et suppose un manquement aux limites fixées par les articles R. 3315-10 et R. 3315-11 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27802 correspond au dépassement d’au moins deux heures de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, infraction spécifique au transport routier communautaire. Prévue par les articles R. 3315-10 2° A) et R. 3315-11 1° du code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux conducteurs soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, qui encadre les temps de conduite et de repos dans le secteur. L’élément constitutif essentiel réside dans le non-respect de la limite journalière prolongée, fixée à dix heures maximum deux fois par semaine, lorsque ce dépassement atteint ou excède deux heures. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du transport.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27802
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.