27790

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire

Résumé

Le dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures dans le transport routier communautaire est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27790
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
12/09/2025 19:26 Robot resume Aucune Le dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures dans le transport routier communautaire est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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