27813

Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire

Résumé

Cette infraction concerne l'utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données, dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27813
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
19/09/2025 15:45 Robot resume Aucune Cette infraction concerne l'utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données, dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
27815 - Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
20826 - Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
Contravention de 5ème classe
20825 - Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
Contravention de 5ème classe
23017 - Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
Contravention de 3ème classe
6199 - Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Contravention de 4ème classe
Dans la même sous-sous-catégorie
27815 - Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27794 - Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27792 - Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27790 - Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27791 - Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
27815 - Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27814 - Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire