Natinf 27811 - Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La prise insuffisante de plus de 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit à 24 heures dans le transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.3315-11 et R.3315-10 du Code des transports, ainsi que par le règlement CE du 15/03/2006, cette infraction est réprimée par l'article R.3315-11 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27811	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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28/10/2025 à 03:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La prise insuffisante de plus de 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit à 24 heures dans le transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.3315-11 et R.3315-10 du Code des transports, ainsi que par le règlement CE du 15/03/2006, cette infraction est réprimée par l'article R.3315-11 du même code.