Natinf 27811
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27811 ?
Le Natinf 27811 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect du temps de repos hebdomadaire réduit à 24 heures dans le transport routier communautaire, lorsque la prise insuffisante dépasse 4 heures. L’infraction, prévue par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° E) du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis aux règles européennes (règlement CE n°561/2006).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27811 correspond à une infraction routière spécifique au secteur du transport communautaire, sanctionnant le défaut de respect du temps de repos hebdomadaire réduit à 24 heures lorsque celui-ci est amputé de plus de 4 heures. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° E) du Code des transports, s’applique aux conducteurs professionnels soumis au règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, qui fixe les règles harmonisées en matière de temps de conduite et de repos dans l’Union européenne. L’infraction est constituée dès lors que le repos effectif est inférieur à la durée minimale prescrite, avec un écart supérieur à 4 heures, sans justification valable. Elle est réprimée par l’article R.3315-11 du Code des transports.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27811
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.