Natinf 27812
Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - véhicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 27812 ?
Le Natinf 27812 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’insuffisance de papier destiné aux impressions des données du tachygraphe numérique à bord d’un véhicule de transport routier. L’infraction concerne les conducteurs ou exploitants tenus de garantir la disponibilité des supports d’impression pour les contrôles, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27812 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’absence ou la quantité insuffisante de papier nécessaire aux sorties imprimées du tachygraphe numérique dans les véhicules de transport routier. Cette obligation, prévue par les articles R.3315-9 1°, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, impose aux conducteurs et exploitants de disposer en permanence des consommables permettant d’éditer les données enregistrées par le dispositif. L’infraction est constituée dès lors que le matériel requis pour les impressions n’est pas disponible ou en quantité adaptée, compromettant ainsi les opérations de contrôle routier.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27812
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.