Natinf 27810
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27810 ?
Le Natinf 27810 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à 9 heures, du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures pour les conducteurs soumis aux règles du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27810 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des dispositions relatives au temps de repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne le fait pour un conducteur de ne pas respecter la durée minimale de repos hebdomadaire de 45 heures, avec une réduction excédant 9 heures, en violation des articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports ainsi que des règlements européens applicables, notamment le règlement CE n°561/2006. Ces règles, essentielles pour la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs, imposent des obligations strictes en matière de temps de conduite et de repos. L’infraction est constituée dès lors que la réduction du repos hebdomadaire dépasse le seuil autorisé, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier. Elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27810
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.