Natinf 27808
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire

Informations clés

Description

Le Natinf 27808 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au temps de repos journalier dans le secteur du transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne le fractionnement en deux tranches d’un repos journalier dont la durée totale excède deux heures, en violation des dispositions du règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006 et des articles R. 3315-10 et R. 3315-11 du Code des transports. Ces textes imposent aux conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, circulant dans l’Union européenne, de respecter des périodes minimales de repos pour garantir la sécurité routière. L’article 4, point g), du règlement européen définit le repos journalier comme une période ininterrompue d’au moins 11 heures, ou, sous conditions, de 9 heures, tandis que l’article 8 encadre les modalités de fractionnement. L’infraction est constituée dès lors que le repos journalier, bien que d’une durée totale suffisante, est scindé en deux périodes dont l’une est inférieure à 3 heures, rendant la prise de repos inefficace.

Montant des contraventions