Natinf 27806
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27806 ?
Le Natinf 27806 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en une réduction de plus de 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures, imposé aux conducteurs dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis au règlement CE n°561/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27806 correspond à l’infraction de prise insuffisante du repos journalier dans le transport routier communautaire, caractérisée par un raccourcissement de plus de 2 heures et 30 minutes du temps de repos minimal de 11 heures consécutives. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports, s’inscrit dans le respect des règles européennes fixées par le règlement CE n°561/2006, notamment ses articles 4 et 8. Elle concerne les conducteurs professionnels effectuant des transports routiers au sein de l’Union européenne, où le respect des temps de repos vise à garantir la sécurité routière et les conditions de travail. Les dispositions visent à prévenir la fatigue excessive, facteur de risque majeur dans les accidents de la route impliquant des véhicules lourds.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27806
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.