Natinf 27803
Contravention de 5ème classeDepassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour dépassement d'au moins 14 heures de la durée légale de conduite hebdomadaire (56 heures) en transport routier communautaire. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27803
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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