Natinf 27803
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27803 ?
Le Natinf 27803 vise une contravention de 5e classe réprimant le dépassement d’au moins 14 heures de la durée maximale de conduite hebdomadaire fixée à 56 heures pour les conducteurs en transport routier communautaire. L’infraction, prévue aux articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports, concerne spécifiquement les activités soumises au règlement CE n°561/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27803 correspond à une infraction routière spécifique au secteur du transport routier communautaire, sanctionnant le non-respect des temps de conduite hebdomadaires. Selon les articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports, cette contravention de 5e classe réprime le dépassement d’au moins 14 heures de la durée maximale autorisée de 56 heures par semaine, telle que définie par le règlement CE n°561/2006. Ce cadre réglementaire s’applique aux conducteurs professionnels effectuant des transports internationaux ou nationaux dans l’Union européenne, afin d’assurer la sécurité routière et des conditions de travail équitables. L’infraction est constatée lorsque le contrôle des disques ou des données du chronotachygraphe révèle un dépassement significatif, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27803
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.