Natinf 27801
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27801 ?
Le Natinf 27801 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins deux heures de la durée maximale de conduite journalière de neuf heures, fixée pour les conducteurs de transport routier communautaire. L’infraction, prévue aux articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports, s’applique dans le cadre des réglementations européennes sur les temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27801 correspond au dépassement d’au moins deux heures de la durée légale de conduite journalière autorisée pour les conducteurs effectuant du transport routier communautaire. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, qui fixe à neuf heures la durée maximale de conduite journalière, pouvant être étendue à dix heures deux fois par semaine. Le dépassement de ce seuil de deux heures ou plus constitue une violation des règles sociales européennes visant à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs. Les dispositions s’appliquent aux professionnels du transport routier de marchandises ou de voyageurs circulant au sein de l’Union européenne, sous réserve des exemptions prévues par la réglementation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27801
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.