Natinf 27809
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27809 ?
Le Natinf 27809 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à deux heures, du temps de repos journalier minimal de neuf heures lors de la conduite en équipage dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R. 3315-10 et R. 3315-11 du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis aux règles du règlement CE n° 561/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27809 correspond à une infraction au Code des transports relative au non-respect des temps de repos journalier dans le secteur du transport routier communautaire. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait, pour un conducteur en équipage, de réduire de plus de deux heures le repos journalier minimal de neuf heures imposé par le règlement (CE) n° 561/2006. Les articles R. 3315-10 et R. 3315-11 du Code des transports encadrent cette obligation, essentielle pour la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels. L’infraction est constituée dès lors que la durée effective du repos est inférieure à sept heures, sans justification valable, dans le cadre d’une activité de transport routier soumise aux règles communautaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27809
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.