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Natinf 27793
Contravention de 4ème classeDepassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée sur deux semaines consécutives de 90 heures dans le transport routier communautaire. Infraction prévue par les articles R.3315-10 du Code des transports et le Règlement CE du 15/03/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27793
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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