27793

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire

Résumé

Cette infraction concerne le dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée sur deux semaines consécutives dans le cadre du transport routier communautaire. Elle est classée comme une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27793
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 04:42 Robot resume Aucune Cette infraction concerne le dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée sur deux semaines consécutives dans le cadre du transport routier communautaire. Elle est classée comme une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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