Natinf 27807
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27807 ?
Le Natinf 27807 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la prise insuffisante, supérieure à deux heures, du temps de repos journalier réduit à neuf heures dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° A) du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à la réglementation européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27807 réprime la méconnaissance des règles relatives au temps de repos journalier dans le transport routier communautaire, plus précisément lorsque le repos journalier réduit à neuf heures est amputé de plus de deux heures. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° A) du code des transports, s’applique aux conducteurs soumis au règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, qui fixe les temps de conduite et de repos dans le secteur. L’infraction sanctionne ainsi le non-respect des durées minimales de repos, essentiel pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du transport. Elle est réprimée par l’article R.3315-11 alinéa 1 du code des transports, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27807
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.