Natinf 26155
Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
Que signifie le Natinf 26155 ?
Le Natinf 26155 vise le délit de démarchage bancaire ou financier réalisé par une personne non habilitée, prévu par les articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il réprime l’exercice d’une activité de démarchage sans agrément ou autorisation, en violation des dispositions encadrant les professionnels du secteur financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26155 correspond au délit de démarchage bancaire ou financier effectué par une personne dépourvue de l’habilitation requise. Cette infraction, définie aux articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), sanctionne le fait de proposer, directement ou indirectement, des produits ou services financiers sans respecter les conditions légales d’exercice, notamment l’agrément ou l’inscription auprès des autorités compétentes. Les articles L.353-2 et L.353-3 du CMF prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions des articles L.341-3 et L.341-4 encadrent les modalités du démarchage et les obligations des professionnels. Ce délit vise à protéger les consommateurs contre les pratiques illégales et à garantir la transparence des opérations financières.
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