Natinf 25351
Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel
Que signifie le Natinf 25351 ?
Le Natinf 25351 correspond au délit d'exercice illégal de la profession ou de l'activité de changeur manuel, prévu par l'article L.572-1 du Code monétaire et financier. Il vise toute personne réalisant des opérations de change manuel sans y être habilitée, en violation des dispositions des articles L.524-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25351 réprime l'exercice illégal de la profession ou de l'activité de changeur manuel, défini comme le fait d'effectuer des opérations de change manuel sans autorisation ou agrément requis. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code monétaire et financier, notamment les articles L.524-1, L.524-3 et L.524-4, qui précisent les conditions légales d'exercice de cette activité. L'article L.572-1 du même code sanctionne spécifiquement cette pratique illicite, tandis que l'article L.561-36-1 renforce le cadre de lutte contre le blanchiment applicable aux professionnels du secteur. Les changeurs manuels légaux doivent respecter des obligations strictes, notamment en matière d'enregistrement et de vigilance, conformément aux articles D.524-1 et D.524-2.
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