Natinf 23794
Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 23794 ?
Le Natinf 23794 vise le délit de cession, offre ou mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale. Prévu par les articles L.163-4 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, il réprime la fourniture de moyens matériels ou logiciels facilitant la fraude aux moyens de paiement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23794 correspond au délit de cession, d'offre ou de mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données conçus ou adaptés pour permettre la contrefaçon d'instruments de paiement, notamment ceux liés à la monnaie scripturale comme les cartes bancaires. Cette infraction, prévue par les articles L.163-4 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, cible les acteurs qui fournissent les outils nécessaires à la réalisation de fraudes financières, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'usage effectif de ces outils. Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre la criminalité organisée et les atteintes aux systèmes de paiement, en amont même de la commission des fraudes.
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