Natinf 23793
Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 23793 ?
Le Natinf 23793 vise le délit de détention d'équipement, d'instrument, de programme informatique ou de donnée spécifiquement conçu ou adapté pour la contrefaçon d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale, prévu par les articles L.163-3 1° et L.163-4 du Code monétaire et financier. Il réprime la simple détention de ces moyens, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23793 correspond à l'infraction de détention de matériel ou de données informatiques destinés à la contrefaçon d'instruments de paiement, notamment ceux liés à la monnaie scripturale comme les cartes bancaires ou les moyens de paiement dématérialisés. Prévu par les articles L.163-3 1° et L.163-4 du Code monétaire et financier, ce délit sanctionne la possession d'équipements, d'instruments, de programmes ou de données conçus ou adaptés pour fabriquer, falsifier ou altérer ces instruments, même en l'absence de mise en œuvre effective. Les éléments constitutifs incluent la détention matérielle ou immatérielle de ces outils, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse aboutie. Ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité des systèmes de paiement en ciblant en amont les moyens techniques utilisés pour les contrefaçons.
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