Natinf 26156
Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier
Que signifie le Natinf 26156 ?
Le Natinf 26156 vise le délit de proposition d'un produit interdit dans le cadre d'un démarchage bancaire ou financier, prévu par les articles L.353-2 2°, L.341-10 et L.341-1 du Code monétaire et financier. Il réprime l'offre active, par tout moyen, d'un produit non autorisé à une personne physique ou morale dans un contexte de sollicitation commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26156 correspond à l’infraction de proposition de produit interdit par démarchage bancaire ou financier, constitutive d’un délit au sens du Code monétaire et financier. Cette infraction est caractérisée par l’offre, directe ou indirecte, d’un produit financier non autorisé à un client ou prospect, dans le cadre d’une démarche commerciale active, qu’elle soit réalisée en personne, par téléphone ou par tout autre moyen de communication. Les articles L.353-2 2°, L.341-10 et L.341-1 du Code monétaire et financier encadrent cette prohibition, tandis que les articles L.353-2 alinéa 1 et L.353-3 du même code, ainsi que l’article 313-1 alinéa 2 du Code pénal, en définissent la répression. L’élément intentionnel, bien que non expressément mentionné, est généralement déduit de la nature même du démarchage et de la connaissance présumée des règles applicables par les professionnels du secteur.
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