Natinf 26152
Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier
Que signifie le Natinf 26152 ?
Le Natinf 26152 vise le délit de signature d'un contrat par un démarcheur dans le cadre d'un démarchage bancaire ou financier, prévu par les articles L.341-1, L.341-14 et L.353-1 3° du Code monétaire et financier. Il réprime l'acte de faire signer un contrat à un client sans respecter les obligations légales encadrant cette pratique, notamment en matière d'information et de consentement préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26152 correspond au délit de signature de contrat par un démarcheur dans le cadre d'un démarchage bancaire ou financier, une infraction prévue et réprimée par le Code monétaire et financier. Plus précisément, ce délit sanctionne le fait pour un démarcheur de faire signer un contrat à un client sans se conformer aux règles strictes imposées par les articles L.341-1 et L.341-14, qui encadrent les conditions de validité du consentement et les informations devant être communiquées avant toute signature. L'article L.353-1 3° du même code précise les éléments constitutifs de cette infraction, tandis que les articles L.353-1 alinéa 1 et L.353-3 en définissent le régime répressif. Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives ou trompeuses dans le secteur bancaire et financier, en garantissant que leur consentement soit éclairé et librement donné.
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