Natinf 23792 - Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'acquisition d'équipements ou programmes informatiques conçus pour la contrefaçon de moyens de paiement. Réprimé par les articles L.163-4 et suivants du Code Monétaire et Financier. Sanctions prévues sans retrait de points.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23792	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 19:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'acquisition d'équipements ou programmes informatiques conçus pour la contrefaçon de moyens de paiement. Réprimé par les articles L.163-4 et suivants du Code Monétaire et Financier. Sanctions prévues sans retrait de points.

Robot

28/07/2025 à 12:54

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.

Nouvelle valeur

ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.