Natinf 23792
Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 23792 ?
Le Natinf 23792 vise un délit prévu par les articles L.163-3 1° et L.163-4 du Code monétaire et financier, consistant en l'acquisition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement relatifs à la monnaie scripturale, sans nécessité d'un usage effectif de ces moyens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23792 correspond à l'infraction d'acquisition d'équipements, d'instruments, de programmes informatiques ou de données conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement, notamment ceux liés à la monnaie scripturale. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.163-3 1° et L.163-4 du Code monétaire et financier. Elle réprime le fait de se procurer des moyens techniques permettant de fabriquer ou de falsifier des instruments de paiement, tels que des cartes bancaires ou des dispositifs de paiement électronique, sans qu'il soit nécessaire de prouver leur utilisation effective. Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les peines encourues, qui peuvent inclure des sanctions pénales en cas de condamnation. Cette disposition vise à lutter contre les préparatifs de fraudes aux moyens de paiement, en ciblant les outils et ressources utilisés dans ce cadre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.