Natinf 26158
Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier
Que signifie le Natinf 26158 ?
Le Natinf 26158 vise le délit de perception illégale de paiement dans le cadre d'une activité de démarchage bancaire ou financier, prévu par les articles L.353-2 5°, L.341-15 et L.341-1 du Code monétaire et financier. Il réprime le fait pour un démarcheur de percevoir des fonds sans y être autorisé, en violation des règles encadrant cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26158 correspond au délit de perception illégale de paiement lors d'une activité de démarchage bancaire ou financier, défini par les articles L.353-2 5°, L.341-15 et L.341-1 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le comportement d'un démarcheur qui, en violation des dispositions légales, perçoit des sommes d'argent auprès d'un client sans respecter les conditions strictes imposées par la réglementation, notamment l'interdiction de recevoir des fonds avant l'exécution effective des services promis. Les textes applicables, dont l'article L.353-2 du Code monétaire et financier, encadrent rigoureusement les pratiques de démarchage pour protéger les consommateurs contre les abus. Ce délit est réprimé par les articles L.353-2 alinéa 1 et L.353-3 du même code, ainsi que par les dispositions générales du Code pénal relatives aux infractions financières.
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