Natinf 26150
Demarchage bancaire ou financier sans carte de demarchage
Que signifie le Natinf 26150 ?
Le Natinf 26150 vise le délit de démarchage bancaire ou financier réalisé sans la carte professionnelle de démarcheur, prévue par les articles L.341-1 et L.341-8 du Code monétaire et financier. Il réprime l’exercice de cette activité réglementée en l’absence du titre habilitant, tel que défini par l’arrêté ministériel du 28 septembre 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26150 correspond au délit de démarchage bancaire ou financier exercé sans la carte professionnelle obligatoire, encadré par les articles L.341-1 et L.341-8 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le fait de proposer, directement ou indirectement, des produits ou services financiers à des particuliers ou professionnels sans disposer de la carte de démarcheur délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 28 septembre 2004. Les articles L.353-1 et L.353-3 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d’emprisonnement dans ce cadre. L’infraction suppose une activité de démarchage effective, réalisée en violation des obligations légales d’habilitation.
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