Natinf 26716 - Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est sanctionné par le Code monétaire et financier (CMF). Cette infraction, prévue aux articles L.541-1 et suivants, consiste à fournir des conseils financiers sans autorisation légale. Elle expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26716	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/12/2025 à 15:24

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est sanctionné par le Code monétaire et financier (CMF). Cette infraction, prévue aux articles L.541-1 et suivants, consiste à fournir des conseils financiers sans autorisation légale. Elle expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.