Natinf 26716
Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers
Que signifie le Natinf 26716 ?
Le Natinf 26716 vise le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, prévu par les articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il réprime le fait de fournir des conseils en investissements financiers sans disposer de l'agrément ou de l'autorisation requise, en méconnaissance des dispositions légales encadrant cette profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26716 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, défini par les articles L.541-1 à L.541-4 du Code monétaire et financier (CMF). Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans remplir les conditions légales d'agrément ou d'autorisation, exerce à titre habituel une activité de conseil portant sur des instruments financiers ou des placements collectifs. Les articles L.573-9 et L.573-10 du CMF prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions du Code pénal peuvent également s'appliquer en cas de fraude ou de manœuvres dolosives. L'infraction suppose une activité régulière et non occasionnelle, ainsi qu'une absence de conformité aux exigences réglementaires imposées aux professionnels du secteur financier.
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