Natinf 26151
Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
Que signifie le Natinf 26151 ?
Le Natinf 26151 vise un délit de démarchage bancaire ou financier caractérisé par l'absence de communication des informations ou documents obligatoires préalablement à la conclusion d'un contrat, lorsque cette démarche n'est pas suivie d'une vente à distance. Il réprime le manquement aux obligations d'information prévues par le Code monétaire et financier, notamment en matière de transparence envers le client potentiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26151 correspond au délit de démarchage bancaire ou financier sans transmission des informations ou documents obligatoires avant la conclusion d'un contrat, dans les cas où cette opération n'aboutit pas à une vente à distance. Cette infraction, prévue par les articles L.341-1, L.341-12 et R.341-16 du Code monétaire et financier, sanctionne le non-respect des obligations légales de transparence imposées aux professionnels du secteur. Elle suppose que le démarcheur ait omis de fournir les éléments essentiels (caractéristiques du produit, risques, frais, etc.) avant toute souscription, privant ainsi le client d'une information claire et complète. Les articles L.353-1 et L.353-3 du même code encadrent les sanctions applicables à ce manquement, qui porte atteinte à la protection des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales dans le domaine financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter