Natinf 23791
Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 23791 ?
Le Natinf 23791 vise le délit de fabrication d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale, prévu par les articles L.163-3 1° et L.163-4 du Code monétaire et financier. Il réprime la création ou l'adaptation de moyens techniques destinés à produire des faux moyens de paiement, sans nécessiter la réalisation effective de la contrefaçon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23791 correspond à l'infraction de fabrication d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement, notamment ceux liés à la monnaie scripturale. Prévu par les articles L.163-3 1° et L.163-4 du Code monétaire et financier, ce délit sanctionne la création ou l'adaptation de moyens techniques permettant de produire des faux moyens de paiement, indépendamment de leur utilisation effective. Les éléments constitutifs incluent l'intention de concevoir ou modifier un outil, un programme ou une donnée dans ce but spécifique. Ce délit est réprimé par les articles L.163-4 à L.163-6 du même code, qui prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende pour les auteurs de ces actes.
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