Natinf 25669
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
Que signifie le Natinf 25669 ?
Le Natinf 25669 vise le délit de violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un établissement de crédit, prévu par les articles L.571-4 alinéa 3 du Code monétaire et financier et 226-13 du Code pénal. Il réprime la divulgation d'informations confidentielles par une personne dépositaire de ce secret dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25669 correspond à l'infraction de violation du secret professionnel spécifique aux établissements de crédit, définie par les articles L.571-4 alinéa 3 du Code monétaire et financier et 226-13 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la révélation d'informations confidentielles obtenues dans le cadre professionnel par une personne tenue au secret, comme les employés ou dirigeants d'un établissement bancaire ou financier. Le champ d'application couvre les données relatives aux clients, aux opérations ou à la gestion interne, dont la divulgation non autorisée porte atteinte à la confiance et à la sécurité des relations financières. L'article 226-13 du Code pénal, applicable en complément, renforce la protection pénale de ce secret en interdisant toute révélation par une personne dépositaire d'informations à caractère secret.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.