Natinf 26916
Contravention de 5ème classeEtablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour établissement d'un document de diagnostic technique immobilier sans assurance valable lors de la vente d'un immeuble. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la construction, cette infraction concerne les professionnels non couverts par une responsabilité civile professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26916
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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