Natinf 27351
Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire
Que signifie le Natinf 27351 ?
Le Natinf 27351 vise l'exécution de travaux de construction d'un bâtiment sans avoir fait procéder au contrôle technique obligatoire, prévu par les articles R.125-17, R.125-18 et L.125-5 du Code de la construction. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article R.125-21 alinéa 1 du même code, et concerne les maîtres d'ouvrage ou professionnels responsables du respect de cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27351 correspond à l'infraction consistant à réaliser des travaux de construction d'un bâtiment sans respecter l'obligation de contrôle technique, imposée par les articles R.125-17 et R.125-18 du Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation, encadrée par l'article L.125-5, vise à garantir la sécurité des ouvrages et la conformité aux normes techniques en vigueur. L'article R.125-21 alinéa 1 réprime ce manquement, qui engage la responsabilité du maître d'ouvrage ou du professionnel chargé des travaux. Cette infraction est qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou administratives liées à l'absence de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27351
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.