Natinf 26914
Contravention de 5ème classeEtablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention d'établissement d'un état de l'installation intérieure de gaz par une personne non certifiée lors de la vente d'un immeuble est une infraction de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.271-4 A), L.271-4 §I 4°, L.271-6 AL.1, AL.4, R.271-1 AL.1, L.134-9 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26914
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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