Natinf 26914
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un état de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 26914 ?
Le Natinf 26914 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, lors de la vente d’un immeuble, à établir un état de l’installation intérieure de gaz sans être certifié par un organisme accrédité. L’infraction réprime le défaut de qualification du professionnel intervenant dans le cadre des obligations légales de diagnostic technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26914 correspond à l’infraction prévue par les articles R.271-4 A), L.271-4 §I 4° et L.134-9 du Code de la construction et de l’habitation, qui encadre les diagnostics techniques obligatoires lors de la vente d’un immeuble. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement le fait, pour une personne non certifiée par un organisme accrédité, d’établir un état de l’installation intérieure de gaz, document exigé pour garantir la sécurité des installations. L’article L.271-6 précise les conditions de certification et les obligations des diagnostiqueurs, tandis que l’article R.271-4 réprime le manquement à ces règles. L’infraction vise à prévenir les risques liés à des diagnostics erronés ou non conformes, susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26914
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.