Natinf 26537
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 26537 ?
Le Natinf 26537 vise le délit de refus délibéré, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de traitement de l'insalubrité. Il concerne les propriétaires ou responsables de locaux insalubres, tenus de se conformer aux obligations édictées par l'autorité administrative en application des articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26537 réprime le refus délibéré d'exécuter les travaux ou mesures imposés dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, sans justification légitime. Cette infraction, constitutive d'un délit, s'applique aux propriétaires ou occupants de locaux déclarés insalubres par l'autorité administrative, en vertu des articles L.511-10 à L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions visent à garantir la salubrité des logements et la protection de la santé publique, en imposant des obligations strictes en cas de danger avéré. L'article L.511-22 du même code sanctionne ce manquement, soulignant le caractère impératif des mesures prescrites pour remédier à une situation d'insalubrité.
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