Natinf 26921
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un état de l'installation interieure de gaz
Que signifie le Natinf 26921 ?
Le Natinf 26921 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le vendeur d’un immeuble bâti qui recourt à une personne non certifiée par un organisme accrédité pour établir l’état de l’installation intérieure de gaz, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26921 réprime une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 271-4, L. 271-4 et L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction sanctionne le vendeur d’un immeuble bâti qui fait appel à un professionnel non certifié par un organisme accrédité pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, document obligatoire lors de la vente. L’obligation de certification vise à garantir la sécurité des installations et la fiabilité des diagnostics transmis aux acquéreurs. Le manquement à cette obligation expose le vendeur à une amende, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26921
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.