Natinf 26920
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un état de presence ou d'absence de termites
Que signifie le Natinf 26920 ?
Le Natinf 26920 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, par un vendeur d’immeuble bâti, à une personne non certifiée par un organisme accrédité pour établir un état de présence ou d’absence de termites. Cette infraction vise à garantir la fiabilité des diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente immobilière, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26920 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la construction et de l’habitation, spécifiquement lorsque le vendeur d’un immeuble bâti fait appel à un professionnel non certifié pour réaliser un état relatif à la présence ou à l’absence de termites. Cette obligation, encadrée par les articles L. 271-4, L. 271-6 et R. 271-4 du même code, impose que le diagnostiqueur soit certifié par un organisme accrédité, afin d’assurer la validité et la rigueur du document produit. L’infraction est constituée dès lors que le vendeur ne respecte pas cette exigence, indépendamment du résultat du diagnostic. Elle vise à protéger les acquéreurs contre les risques liés aux termites, nuisibles susceptibles de compromettre la solidité des constructions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26920
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.