Natinf 26920
Contravention de 5ème classeRecours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour un vendeur d'immeuble bâti faisant appel à un professionnel non certifié pour établir un état de présence ou d'absence de termites. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.271-4, L.271-4).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 26920
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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