Natinf 26918
Contravention de 5ème classeRecours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recours à une personne non certifiée pour établir un constat de risque d'exposition au plomb dans un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.271-4, L.271-4, L.271-6 du Code de la construction et L.1334-5 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26918
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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