Natinf 26912
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un état de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 26912 ?
Le Natinf 26912 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'établissement, par une personne non certifiée par un organisme accrédité, d'un état de présence ou d'absence d'amiante dans le cadre de la vente d'un immeuble. Cette infraction, prévue aux articles R.271-4 et suivants du Code de la construction, concerne spécifiquement les diagnostics obligatoires réalisés en méconnaissance des exigences de certification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26912 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour un professionnel non certifié par un organisme accrédité, d'établir un diagnostic amiante lors de la vente d'un immeuble. Ce dispositif, encadré par les articles R.271-4, L.271-4 et L.271-6 du Code de la construction ainsi que par l'article L.1334-13 du Code de la santé publique, vise à garantir la fiabilité des états relatifs à la présence d'amiante, substance dangereuse pour la santé. L'infraction suppose que le document ait été produit dans le cadre d'une transaction immobilière, sans que son auteur ne dispose de la certification requise, condition essentielle pour exercer cette activité réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26912
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.