Natinf 26923
Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati

Informations clés

Description

Le Natinf 26923 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 271-4 et L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Elle vise le fait de faire appel à un professionnel non assuré pour réaliser les diagnostics techniques obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier bâti, tels que l’état des risques, le diagnostic de performance énergétique ou le constat de risque d’exposition au plomb. Ces documents, listés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 271-4, doivent être établis par un opérateur disposant d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, conformément aux exigences des articles L. 271-6 et R. 271-2 du même code. L’infraction est constituée dès lors que le vendeur ou son mandataire recourt à un diagnostiqueur non couvert, indépendamment de la qualité des diagnostics produits.

Montant des contraventions