Natinf 27350
Execution de travaux abusifs et vexatoires sur un immeuble d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Que signifie le Natinf 27350 ?
Le Natinf 27350 correspond au délit prévu par l’article L. 183-16 du Code de la construction, visant l’exécution de travaux abusifs ou vexatoires sur un immeuble d’habitation malgré une décision administrative ou judiciaire d’interdiction ou d’interruption. L’infraction suppose la poursuite des travaux en méconnaissance d’une mesure légale contraignante, sans préjuger de leur caractère abusif ou de leur impact sur les occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27350 réprime un délit spécifique au secteur de la construction, défini à l’article L. 183-16 du Code de la construction et de l’habitation. Il sanctionne la poursuite de travaux sur un immeuble à usage d’habitation alors qu’une décision administrative ou judiciaire en a ordonné l’interdiction ou l’interruption. Ces travaux doivent présenter un caractère abusif ou vexatoire, c’est-à-dire excéder les droits du maître d’ouvrage ou causer un trouble anormal aux occupants ou aux tiers. L’élément intentionnel n’est pas explicitement exigé par le texte, mais la méconnaissance délibérée de la décision d’interdiction est généralement retenue. Ce délit vise à protéger l’ordre public et les droits des occupants, en garantissant le respect des mesures d’urbanisme ou de sécurité. Les sanctions encourues relèvent du régime pénal applicable aux délits, sans que le Code de la construction ne précise ici de peine spécifique.
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