Natinf 26538
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 26538 ?
Le Natinf 26538 vise un délit prévu par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-23 du Code de la santé publique, correspondant à la mise à disposition d'un local d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgré une mise en demeure préalable. L'infraction suppose la persistance du manquement après formalité administrative, engageant la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire du logement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26538 réprime la mise à disposition d'un local destiné à l'habitation dans des conditions de sur-occupation, malgré une mise en demeure adressée par les autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-23 du Code de la santé publique, qui visent à prévenir les risques sanitaires et sécuritaires liés à l'entassement excessif de personnes dans un même logement. Le comportement incriminé suppose que le propriétaire ou le gestionnaire du local ait été préalablement informé du caractère illicite de la situation et ait persisté dans cette pratique. Les textes applicables, notamment les articles L.1331-24 et R.1331-37 du Code de la santé publique, précisent les conditions de sur-occupation et les obligations incombant aux responsables des lieux.
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