Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public

Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans mise en place des dispositifs de securite ou de leurs mesures equivalentes

Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique

Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme

Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme

Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit

Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales

Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur

Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires

Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie

Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance

Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien

Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien

Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien

Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien

Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme

Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme

Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme

Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur

Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur

Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur

Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur

Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce

Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce