Natinf 26919
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un état de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante

Informations clés

Description

Le Natinf 26919 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, par un vendeur d’immeuble bâti, à un professionnel non certifié pour réaliser un diagnostic amiante. Ce dispositif, encadré par les articles R. 271-4 c), L. 271-4 §I 2°, L. 271-6 et R. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique, impose que les états de présence ou d’absence d’amiante soient établis par des opérateurs certifiés par un organisme accrédité. Cette obligation vise à garantir la fiabilité des diagnostics, essentiels pour la protection des acquéreurs et des occupants. L’infraction est constituée dès lors que le vendeur fait appel à un prestataire dépourvu de la certification requise, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une erreur dans le diagnostic lui-même.

Montant des contraventions