Natinf 26924
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite
Que signifie le Natinf 26924 ?
Le Natinf 26924 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à réaliser le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti par un organisme non accrédité, en violation des obligations prévues par le Code de la santé publique et le Code de la construction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26924 correspond à l'infraction de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti par un organisme non accrédité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.1334-23 à R.1334-25 et R.1337-4 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation. Elle réprime le fait pour un organisme non titulaire d'une accréditation conforme aux exigences réglementaires de procéder à ces opérations de repérage, essentielles pour prévenir les risques sanitaires liés à l'amiante. L'article R.1337-4 du Code de la santé publique prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26924
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.