Natinf 26913
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un état de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 26913 ?
Le Natinf 26913 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, lors de la vente d’un immeuble, à établir un état relatif à la présence ou à l’absence de termites sans être certifié par un organisme accrédité. Ce manquement est prévu par les articles R. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui encadrent les diagnostics obligatoires en matière de termites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26913 correspond à l’infraction de contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour une personne non certifiée par un organisme accrédité, d’établir un état de présence ou d’absence de termites dans le cadre de la vente d’un immeuble. Ce diagnostic, obligatoire en vertu de l’article L. 126-24 du code de la construction et de l’habitation, doit être réalisé par un professionnel agréé pour garantir la fiabilité des informations transmises à l’acquéreur. Les articles L. 271-4, L. 271-6 et R. 271-1 du même code précisent les conditions de certification et les obligations incombant aux diagnostiqueurs. L’article R. 271-4 sanctionne ce manquement, qui expose le vendeur et le professionnel non certifié à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26913
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.