Natinfs pour : Code de la consommation

Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise

Remise d'une offre de credit immobilier sans la fiche d'information standardisee europeenne

Mise sur le marche de boisson spiritueuse sous une denomination de vente non conforme

Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances

Publicite non conforme pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente d'immeuble

Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle

Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit

Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation

Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation

Transport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme

Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme

Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites

Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole

Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage

Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative

Mise en libre pratique de denrees alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entree

Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges

Commercialisation de produit brassicole sous une denomination non conforme

Utilisation d'une mention non conforme pour la commercialisation de produit brassicole

Vente d'un bien ou d'un service subordonnee a la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire

Utilisation de produit et substance non autorise pour la production de denree alimentaire biologique transformee

Non etablissement d'un etat chiffre a jour des produits retires ou rappeles du marche

Mise en vente d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone

Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone