Natinf 32202
Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle
Que signifie le Natinf 32202 ?
Le Natinf 32202 vise un délit prévu par les articles L.451-1 et L.411-2 du Code de la consommation, réprimé à l’article L.451-6. Il sanctionne le fait, pour un professionnel, de ne pas informer ses fournisseurs ou acquéreurs de la non-conformité d’un produit affectant une qualité substantielle, essentielle à son usage ou à sa sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32202 correspond au délit de non-information des fournisseurs ou acquéreurs d’un produit quant à sa non-conformité portant sur une qualité substantielle, au sens des articles L.451-1 et L.411-2 du Code de la consommation. Cette infraction, réprimée par l’article L.451-6 du même code, engage la responsabilité du professionnel qui omet délibérément d’avertir ses partenaires commerciaux d’un défaut affectant une caractéristique fondamentale du produit, telle que sa sécurité, sa composition ou sa destination. L’élément matériel suppose une dissimulation ou une réticence sur un vice substantiel, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de cette non-conformité par le professionnel. Les dispositions visent à garantir la loyauté des transactions et la protection des acteurs économiques dans la chaîne de distribution.
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