Natinf 33301
Mise en vente d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone

Informations clés

Description

Le Natinf 33301 correspond à la contravention de 3e classe relative à la mise en vente d'un drone ou autre aéronef civil sans équipage à bord dépourvu de notice d'information conforme. Cette infraction, encadrée par l'article 4 du décret n°2019-348 du 19 avril 2019 et l'article L.425-1 du Code de la consommation, impose aux vendeurs de fournir une notice précisant les conditions d'utilisation, les restrictions d'usage et les obligations légales applicables. Elle s'applique aux professionnels du secteur, qu'il s'agisse de fabricants, d'importateurs ou de distributeurs, et vise à garantir la sécurité des utilisateurs ainsi que le respect des règles de circulation aérienne. La réglementation, complétée par un arrêté ministériel du même jour, définit les modalités de conformité de ces notices, dont l'absence ou le non-respect expose à des sanctions.

Montant des contraventions